Réglementation

 

Dans la bande littorale des 300 mètres, l’organisation des activités nautiques est partagée entre le maire et le Préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l’Action de l’État en mer.

Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le maire réglemente les activités de baignade, ainsi que les activités nautiques pratiquées avec des engins de plage (matelas pneumatiques, bouées…) et des engins non immatriculés (surf, planches à voile, kite-surf, canoë-kayak…).

Article L2213-23 (format pdf - 62.6 ko - 13/09/2013) du code général des collectivités territoriales

Investi du pouvoir de police générale, le Préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en mer « a autorité dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’État en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l’exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales »

Decret 2005-1514 du 06 décembre 2005 (format pdf - 76.8 ko - 13/09/2013) relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer